Arrêté n° 71-1426/SG/CD de la Commission permanente de la-Chambre des Députés accordant à Mme Kadria Saïd Mohamed et ses enfants, un délai supplémentaire de dix mois pour réaliser la mise en valeur d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti (T.F. n° 1288) [rendue exécutoire par arrêté n° 71-1426/SG/CD du 19 octobre 1971].
n° 71-1426/SG/CD de la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 208/7° L du 7 octobre 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant à Mme Kadria Saïd Mohamed et ses enfants un délai supplémentaire de dix mois pour réaliser la mise en valeur d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti (titre foncier n° 1288).
Métadonnées
Référence
n° 71-1426/SG/CD de la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
7 octobre 1971
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1971
Date du numéro
10 novembre 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 10/11/1971
10 novembre 1971
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