DELIBERATION n° 209/7e L accordant à M. Ahmed Dini Ahmed la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, plateau du Serpent

Art 1er. — Il est ‘fait concession provisoiré à M. Ahmed Dini Ahmed une parcelle de terrain, d’une superficie de 290 m2? environ, contiguë aux immeubles appartenant à l’intéressé, sis à Djibouti, plateau du Serpent, immatriculés au livré foncier du Territoire sous des n° 1150, 1003 et 1136. Art. 2 — Dans le délai d’un mois, à compter de la date de’ notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la caisse du Service des Domaines la somme de cent quatorze mille francs Djibouti (114.000 FD.) représentant la valeur du terrain. Art. 3.— La parcelle de terrain, désignée à l’article 1er accordée en concession provisoite par la présente délibération, devra être clôturée, en accord-avec le bureau de l’urbanisme ét de l’habitat, et réservée uniquement à des plantations ornementales ou utilisée comme aire de dégagement, à l’exclusion de toutes constructions. Le concessionnaire devra, ‘en outre, observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du ‘décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales dans le Territoire Art. 4 — La réalisation de la mise eh valeur devra être constatée dans le délai d’un an à compter de la date de-notification de la présente délibération. Art. 5. Le concessionnaire se soumettra sans réserve aux clauses et conditions générales du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968. Art. 6. — Les formalités’ d’enregistrement et de timbre seroñt remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.