Arrêté n° 71-933/SG/CG portant reconduction pour une nouvelle période de dix années du régime fiscal stabilisé accordé à la Société des Plantations de Kratié.
n° 71-933/SG/CG
Texte intégral
La stabilité des taux, des règles d’assiette et du mode de perceptions de la patente spéciale, ainsi que le maintien de l’exclusion de tout autre impôt dans les conditions prévues par Particle 11.63.18 du Code général des Impôts, sont garantis à la Société des Plantations de Kratié, pour une nouvelle période de dix années, à compter du 1° janvier 1971.
Métadonnées
Référence
n° 71-933/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
30 juin 1971
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1971
Date du numéro
10 juillet 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/07/1971
10 juillet 1971
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