Arrêté n° 71-932/SG/CG portant reconduction pour une nouvelle période de dix années du régime fiscal stabilisé accordé à la Société d’Etudes et d’Investissements de l’Afrique Orientale (SIDOR).
n° 71-932/SG/CG
Texte intégral
La stabilité des taux, des règles d’assiette et du mode de perception de la patente spéciale, ainSsi que le maintien de l’exclusion de tout autre impôt dans les conditions prévues par l’article 11.63.18 du Code général des Impôts, sont garantis à la Société d’Etudes et d’Investissements de l’Afrique Orientale, pour une nouvelle période de dix années, à compter du 1 janvrer 10971,
Métadonnées
Référence
n° 71-932/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
30 juin 1971
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1971
Date du numéro
10 juillet 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/07/1971
10 juillet 1971
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