Arrêté n° 71 -931/SG/CG portant retonduction pour une nouvelle période de dix années du régime fiscal stabilisé accordé à la Société d’Investissements Métropolitains et d’Outre-Mer.
n° 71 -931/SG/CG
Texte intégral
. La stabilité des taux, des règles d’assiette et du mode de perception de la patente spéciale, ainsi que le maintien de lexclusion de tout autre impôt dans les conditions prévues par l’article 11.63.18 du Code général des Impôts, sont garantis à la Société d’Investissements Métropolitains et d’Outre-Mer, pour une nouvelle période de dix années, à compter du 1 janvier 1971.
Métadonnées
Référence
n° 71 -931/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
30 juin 1971
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1971
Date du numéro
10 juillet 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/07/1971
10 juillet 1971
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