Décret n° 2019-342/PR/MERN modifiant le Décret n° 2009- 0218/PR/MERN portant création de la Commission Nationale de l’Énergie.
n° 2019-342/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret n°2009-0218/PR/MERN portant création de la Commission Nationale de l’Énergie.
L’article 4 est complété comme suit :En plus de ces anciens membres, la Commission sera composée:* d’un (e) Représentant (e) du Ministère auprès de la Présidence chargé des Investissements ;* d’un (e) Représentant (e) de l’ODDEG ;* d’un (e) Représentant (e) de l’ADME ;* d’un (e) Représentant (e) de l’Association de la Société Civile.
1e premier alinéa de l’article 5 est corrigé comme suit:“Les membres de la commission visées à l’article 4 ci-dessus sont nommés par arrêté pour une durée de 3 ans renouvelable”.Il est inséré un alinéa après le second alinéa de l’article 5 ainsi rédige comme suit :“La présidence de la Commission est assurée par le Ministre de l’Énergie chargé des Ressources Naturelles”.
Le reste des dispositions du décret n°2009-0218/PR/MERN portant création de la Commission Nationale de l’Énergie restent inchangées.
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-342/PR/MERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
26 décembre 2019
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2019
Date du numéro
31 décembre 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2019
31 décembre 2019
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