Décret n° 71-211 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives (J.O.R.F. du 23 mars 1971, p. 2741),
n° 71-211
Visas
Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, Vu la loi n° 61-1412 du 22 décembre 19%1 relative à l’organisation des Comores, modifiée et complétée par la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968 ; Vu la loi n° 67-521 du 8 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu le décret modiflé n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des services de l’Etat dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Texte intégral
Art. 1%. — Le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités ‘administratives est applicable aux services d’Etat dans les territoires d’outre-mer. Art. 2. — Pour l’application de l’article 3, 2e alinéa, du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 hors du territoire des communes, les termes «à la mairie» sont remplacés par les termes <aux bureaux du chef de a circonscription adminis- trative ». Art. 3. — Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoirés d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui Sera publié au Journal officiel de la République française.
Métadonnées
Référence
n° 71-211
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 mars 1971
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1971
Date du numéro
10 mai 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1971
10 mai 1971
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