Arrêté n° 71-627/SG/FIN portant ouverture au Trésor d’un compte hors budget pour la liquidation des opérations du plan de développe- ment économique et social Programme FIDES V:° Plan, 1970

Art. 1°. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier-Payeur un compte hors budget du Service local intitulé «Liquidation des Plans de Développement économique et social — 2° V° Plan.» Ce compte sera classé dans la comptabilité en monnaie locale selon les instructions ministérielles, au titre II: Services financiers exécutés pour le compte du Territoire, chapitre II : Opérations non rattachées au budget local – groupe XXYV Dépenses financées sur ressources spéciales sous le n° 112_n2 Art. 2. — Le compte prévu à l’article 1° est destiné a retres cer, au titre du Plan de Développement économique et social (V° Plan), les opérations terminées ou dont l’achèvement doit intervenir à bref délai et dont le règlement n’a pu être effectué avant le 31 décembre 1970, date de clôture du brosramme 1066-1970. Il sera débité ultérieurement des paiements effectués en conformité du compte d’emploi prévisionnel, au moyen des mandats de paiement appuyés des justifications réglementaires. Art. 3. — Il recevra au crédit, le montant des opérations en cause restant à régler suivant un compte d’emploi prévisionnel annexé au présent arrêté par le débit du compte «Exécution des Plans de Développement économique et social des territoires d’outremer ». Art. 4 — Les opérations seront suivies en dépenses dans la forme budgetaire, par chapitre, suivant le compte d’emploi prévisionnel établi à cet effet. Art. 5. —_ Le compte hors budget prévu à l’article 1° qui ne devra jamais être débiteur, sera clôturé le 31 mai 1971 au plus tard