Arrêté n° 71-615/SG/FIN portant règlement provisoire du budget du Service local pour
n° 71-615/SG/FIN
Texte intégral
Les recettes recouvrées et les dépenses admises au titre du budget du Service local pour l’exercice 1970 sont arrêtées provisoirement comme suit : Recettes recouvrées 2.851.034.756 Dépenses admises 2.735.046.326 d’où un excédent de recettes sur les dépenses 115.988.430 Cet excédent de recettes sera versé au «Fonds de réserve du Service local» conformément aux dispositions réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 71-615/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
22 avril 1971
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1971
Date du numéro
10 mai 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 10/05/1971
10 mai 1971
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