Arrêté n° 71-592/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 169/%°L du 8 avril 1971 de la Chambre des Députés accordant à M. Ibrahim Sultan Mohamed la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise a Djibouti.
n° 71-592/SG/CD
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur. Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968. portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Le Conseil de Gouvernement entendu,
Texte intégral
Art. 1. — Est rendue exécutoire la délibération n° 169/7° L du 8 avril 1971 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant à M. Ibrahim Sultan Mohamed la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 71-592/SG/CD
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
20 avril 1971
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1971
Date du numéro
10 mai 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1971
10 mai 1971
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