Décision n° 71-487/SG/FP portant versément dans les nouveaux cadres territoriaux de l’enseignement publie du premier degré des insti- tuteurs
n° 71-487/SG/FP
Texte intégral
En application des dispositions de l’article 55 de l’arrêté n° 70-826/SG/CG du 6 juillet 1970, les fonctionnaires appartenant à l’ancien cadre des instituteurs de 1° classe du cadre de l’Enseignement public, sont versés dans le nouveau cadre d’instituteurs principaux du cadre territorial de l’Enseignement public du 1° degré, selon les modalités suivantes :
Métadonnées
Référence
n° 71-487/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
1 avril 1971
Numéro JO
n° 8 du 26/04/1971
Date du numéro
26 avril 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 26/04/1971
26 avril 1971
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