Arrêté n° 71-539/SG/CG portant fixation du taux des prestations familiales
n° 71-539/SG/CG
Texte intégral
Le taux mensuel de l’allocation mariare prévue à l’article 4 de la délibération n° 32/7° L du 20 mai 1969 est fixé à 1.000 francs. Le taux mensuel dés allocations familiales prévues à l’article 6 de la même délibération est fixé à 800 francs par enfant. Le présent arrêté prendra effet pour compter du 1 janvier 1971.
Métadonnées
Référence
n° 71-539/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
10 avril 1971
Numéro JO
n° 8 du 26/04/1971
Date du numéro
26 avril 1971
Mesure
Générale
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JORD n° 8 du 26/04/1971
26 avril 1971
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