DELIBERATION n° 162/7° L de la Chambre des Députés portant rémäniement dùu budgét du Service local (ordinaire et extraordinäire) pour léxercicé 1970 (rendué exécutoiré par arrêté n° 71- 461/SG/CD du 27 mars 1971)
n° 162/7° L de la
Visas
la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des issa Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas : Vu les délibérations n° 76/7 L du 3 décembre 1969 portant approbation du budget du service local pour l’exercice 1970, ensemble les délibérations n° 94/7° L du 24 mars 1970 et no 112/7eL du 12 mai 1970 portant ouverture de crédits supplémentaires à ce même budget, délibérations rendues exécutoires respectivement par les arrêtés n° 69-1862/ SG/CD du 29 décembre 1969, n° 70-343/8G/CD du 4 avril 1970 et n° 70- 618/SG/CD du 23 mai 1970; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 1 mars 1971 : A adopté dans sa séance du 27 mars 1971 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1%. — Est autorisée sur le budget du Service local. exercice 1970, l’ouverture des crédits supplémentaires suivants : À
Budget ordinaire Chapitre 4. — Conseil de Gouvernement (personnel) 1.057.000 Chapitre 9. — Conseil de Gouvernement (matériel). 230.000 Chapitre 6. — Ministère des Travaux publics (personnel) 7.816.000 Chapitre 7. —— Ministère des Travaux publics (matériel) 1.035.000 Chapitre 8. — Ministère des Finances (personnel). 3.943.000 Chapitre 9. — Ministère des Finances (matériel). 19.625.000 Chapitre 10. —— Ministère de la Santé publique (personnel) 19.453.000 Chapitre 11. — Ministère de la Santé publique (matériel) 8.155.000 Chapitre 12. — Ministère de l’Enseignement (pernel) 9.483.000 Chapitre 14 — Ministère des Affaires intérieures (personnel) 13.486.000 Chapitre 15. — Ministère des Affaires intérieures (matériel) 6.627.000 Chapitre 16. — Services de sécurité et pénitentiaires (personnel) 10.345.000 Chapitre 20. — Ministère des Affaires économiques (personnel) 4.612.000 Chapitre 21. — Ministère des Affaires économiques (matériel) 1.210.000 Chapitre 23, — Ministère du Travail (matériel) …. 130.000 Chapitre 24. -_ Ministère de l’Information (personnel) 788.000 Chapitre 25. — Ministère de l’Information (matériel) 105.000 Chapitre 26. — Travaux d’entretien 26.175.000 Chapitre 29. — Contribution au budget extraordinaire 22.245.000 1956.520.000 B
Budget extraordinaire Chapitre 1.: Article 2. — Cité Arhiba 32.237.000 Article 3. — Résidence des Mouettes 14,200.000 Chapitre 2 : Article 2. — Camp des gardes 10.000.000 56.437.000 Art. 2. — L’ouverture des crédits supplémentaires ci-dessus est couverte : I
Par l’annulation de crédits aux chapitres suivants du budget ordinaire : Chapitre 1. — Dette publique 3.626.000 Chapitre 17. — Services de sécurité (matériel) . 4.075.000 Chapitre 18. —_ Ministère de la Fonction publique (personnel) 1.000.000 Chapitre 22. — Ministère du Travail (personnel) .. 7.880.000 Chapitre 27. — Contributions, participations, reversements avances 48.200.000 64.781.000 II
Par la plue-value des recettes suivantes : À
Au budget ordinaire : Chapitre 2 Impôts indirects 38 339 000 Chapitre 3. Droits d’enregistrement et timbre 6.800.000 Chapitre6 — Recettes des exploitations et services 16.200.000 Chapitre 9. — Recettes éventuelles 19.000.006 Chapitre 14. — Remboursements prêts et avances… 11.400.000 91.739.000 B
Au budget ‘extraordinaire : Chapitre 1. — Versement de la CCCE……….. 30.192.000 Chapitre 3. —Côntribution du budget local .. 99 945 000 Chapitre 6. — Produit de la réalisation des biens immobiliers 4.000.000 56.437.000
Métadonnées
Référence
n° 162/7° L de la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
27 mars 1971
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1971
Date du numéro
10 avril 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1971
10 avril 1971
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