Arrêté n° 71-409/SG/CG portant reconducticn pour une nouvelle période de dix années du régime fiscal stabilisé accordé à la Société Africaine Forestière et Agricole.
n° 71-409/SG/CG
Texte intégral
La stabilité des taux. des règles d’assiette et du mode de perception de la patente spéciale, ainsi que le maintien de l’exclusion de tout autre impôt dans les conditions prévues par l’article 11.63.18 du Code général des Impôts, sont garantis à la Société Africaine Forestière et Agricole pour une nouvelle période de dix années, à compter du 1 janvier 1971.
Métadonnées
Référence
n° 71-409/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
17 mars 1971
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1971
Date du numéro
10 avril 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 10/04/1971
10 avril 1971
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