Arrêté n° 71-197/SG/CD 157/7L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant deux parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 71-197/SG/CD du 5 février 1971).
n° 71-197/SG/CD 157/7L de la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 157/7e IL, du 26 janvier 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant deux parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
Métadonnées
Référence
n° 71-197/SG/CD 157/7L de la
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
5 février 1971
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1971
Date du numéro
25 février 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1971
25 février 1971
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