Décision n° 71-245/SG/FP portant admission au bénéfice d’une pension de retraite d’un chauffeur du cadre territorial.
n° 71-245/SG/FP
Texte intégral
M. Abdallah Mohamed Ragueh, chauffeur principal de 3° échelon du Cadre territorial des chauffeurs-mécaniciens et chauffeurs en service à l’Inspection du Travail et des Lois sociales (Ministère du Travail), déclaré physiquement inapte définitif à poursuivre son service dans l’Admimistration, pour affections non imputables au service, est, pour compter du 1” juillet 1971, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle.
Métadonnées
Référence
n° 71-245/SG/FP
Ministère
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
Publication
12 février 1971
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1971
Date du numéro
25 février 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1971
25 février 1971
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