Arrêté n° 41/SLAG Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas,
n° 41/SLAG Le
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux’ attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce Territoire, ;
Texte intégral
Arrête : Art. 1%. — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses (JORF du 3 janvier 1971. pages 74 à176). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 41/SLAG Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 janvier 1970
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1971
Date du numéro
10 février 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 10/02/1971
10 février 1971
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