Arrêté n° 71-162/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
n° 71-162/SG/CD
Texte intégral
Est réndue exécutoire la délibération n° 160/7° L du 26 janvier 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer l’exécution d’un bloc de 27 logements pour la Garde territoriale.
Métadonnées
Référence
n° 71-162/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
30 janvier 1971
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1971
Date du numéro
10 février 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 10/02/1971
10 février 1971
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