Décret n° 2019-281/PR/MTRA instituant un comité chargé de l’examen de profils des postulants et de nomination aux postes supérieurs.
n° 2019-281/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°25/AN/18/8ème L du 27 février 2019 portant réorganisation du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration ;
- VULe Décret n°201-197/PR/MTRA portant création et organisation de la commission nationale chargé de la Réforme de l’Administration et du Secrétariat Exécutif chargé de la Réforme de l’Administration ;
Texte intégral
CHAPITRE I :DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 : Le présent décret a pour but de mettre en place un comité chargé de l’examen de profils des postulants et de nomination aux postes supérieurs.
Dans le cadre de ses missions relatives à la gestion des carrières des agents de l’Etat et des établissements publics, le Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration s’appuie sur ledit comité qui aura un rôle de filtre lors de nomination des agents proposés à des hautes fonctions administratives.
Les postes supérieurs visés par le présent décret sont
Le poste de secrétaire général
Le poste de directeur général et /ou adjoint ;Seront soumis à l’analyse et à l’examen du comité, toutes candidatures pourvoyant pour un poste parmi ceux cités à l’alinéa précèdent.
Les ministères envisageant de proposer pour nomination aux postes précédemment cités, doivent inclure dans le projet de nomination et des communications, le curriculum vitae, ainsi que les états de service de la personne proposée.CHAPITRE II :COMPOSITION DU COMITE CHARGE DE L’EXAMEN DE PROFILS DES POSTULANTS ET DE NOMINATION AUX POSTES SUPERIEURSArticle 5 : Le membre du comité est composé comme suit
Ministre du travail chargé de la Réforme de l’Administration; Président
Secrétaire Général de la Présidence de la République ; membre
Secrétaire Général du Gouvernement ; membre
Secrétaire Général du Premier Ministre ; membre
Directeur Général de la Sécurité Nationale ; membre.CHAPITRE III :MISSION DU COMITE CHARGE DE L’EXAMEN DE PROFILS ET DE NOMINATION AUX POSTES SUPERIEURSArticle 6 : Le comité aura pour mission de
Examiner, les projets de décrets et les communications de nominations aux postes supérieurs proposés par les ministères porteur avant soumission au conseil des ministres
Etudier le curriculum vitae, ainsi que les états de service de la personne proposée
Evaluer la qualification et l’expérience dont dispose la personne proposée en fonction du descriptif du poste
Statuer et rendre une proposition concertée au Président de la République.CHAPITRE IV :DISPOSITIONS FINALESArticle 7 : Sur convocation de son président, le comité se réunira en tant que de besoin en présence du ministre intéressé.
Le présent décret entre en vigueur, dès sa signature.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-281/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
5 novembre 2019
Numéro JO
n° 21 du 14/11/2019
Date du numéro
14 novembre 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 14/11/2019
14 novembre 2019
Du même ministère
Décret n° 2021-100/PR/MTRA portant réécriture et harmonisation des statuts particuliers des fonctionnaires.
Décret n° 2021-065/PR/MTRA portant modification partielle du Décret n° 2006-0004/PR/MS du 02 janvier 2006 portant revalorisation et harmonisation des rémunérations du corps de la Santé.
Arrêté n° 2021-017/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des Elèves Professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-012/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des élèves professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-009/PR/MTRA portant approbation du Budget de l’Institut National d’Administration Publique de l’Exercice Prévisionnel 2021.