Loi n° 157/AN/24/9ème L Portant approbation des comptes financiers définitifs du Fonds de Garantie de Djibouti (FOGAD) pour l’exercice 2023.

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUITVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

• VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
• VULa Loi n°118/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant modification des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;
• VULa Loi n°119/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers ;
• VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;