Arrêté n° 70-1444/SG/CD rendue exécutoire par arrêté n° 70-1444 SG CD du 26 novembre 1970.
n° 70-1444/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 144/7°L du 19 novembre 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant tarif spécial de frais de port sur marchandises en transit.
Métadonnées
Référence
n° 70-1444/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
26 novembre 1970
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1970
Date du numéro
10 décembre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 23 du 10/12/1970
10 décembre 1970
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