Arrêté n° 2019-171/PR/MB portant transfert de droit de propriété d’une parcelle de terrain.
n° 2019-171/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat
Texte intégral
Il est fait transfert de droit de propriété souscrit sur la parcelle de terrain non bâtie immatriculé au livre foncier sous le n° 11694 au nom de MADEBO BOUH ROBLEH d’une superficie de 200m2 à la parcelle de terrain lot n°172 A du lotissement de Nagad du d’une superficie identique.
La parcelle de terrain objet du présent transfert sera reversée dans le domaine de l’Etat.
Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-171/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
22 octobre 2019
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2019
Date du numéro
31 octobre 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2019
31 octobre 2019
Du même ministère
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