Loi n° 70-465 autorisant l’approbation de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commeon-wealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969
n° 70-465
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Texte intégral
Article unique, — Est autorisée l’approbation de l’accord conclu entre lé Gouvernement de la KReépuüublique française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérieñ intérnational, signé à Canberra le 27 mars 1969, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Georges POMPIDOU.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Jacques CHABAN-DELMAS.Le Ministre des Affaires étrangères,Maurice SCHUMANN.
Métadonnées
Référence
n° 70-465
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 juin 1970
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1970
Date du numéro
25 juillet 1970
Mesure
Générale
Signé par
Georges POMPIDOU.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Jacques CHABAN-DELMAS.Le Ministre des Affaires étrangères,Maurice SCHUMANN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 25/07/1970
25 juillet 1970
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.