Arrêté n° 2019-119/PR/MB portant attribution des parcelles de terrain bâtis sis à BALBALA PK13.
n° 2019-119/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est attribué à titre gracieux au profit de Mr HASSAN MOHAMED GUEDA des parcelles de terrain bâti situé à BALBALA PK13 d’une superficie de 14 550 m2 composé de quatre parties de 50 logements.
Les dite-parcelles de terrain sont attribuées en guise de compensation d’investissement réalisé dans la promotion immobilière du Projet Egyptien par Mr HASSAN MOHAMED GUEDA d’un montant de 85 618 280 FD en vertu l’ordonnance et 1 000 0000 FD dommages et intérêt conformément au jugement N°67/13 du 19/02/2013.
Le présent Arrêté sera enregistré à la charge et à la diligence du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Premier Ministre
Chef du Gouvernement P.
IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
Métadonnées
Référence
n° 2019-119/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
17 juillet 2019
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2019
Date du numéro
31 juillet 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Premier Ministre,Chef du Gouvernement P.IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
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JO N° n° 14 du 31/07/2019
31 juillet 2019
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