Arrêté n° 2019-118/PR/MB portant attribution à titre onéreux une parcelle de terrain au profit de la société “SAB Buildings”.
n° 2019-118/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est attribué à titre onéreux à raison de 1000 fd/m2 au profit de la société “SAB Buildings” trois parcelles de terrain situé dans la zone de NAGAD et d’une superficie totale de 50 ha.
Ces parcelles de terrain sont destinées à l’implantation d’un projet immobilier des logements sociaux.
La société “SAB Buildings” est chargée de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers et du remblai.
A défaut de réalisation des travaux dans délai deux ans à la société “SAB Buildings” sera déchu de tout droit sur la parcelle de terrain.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise des dites parcelles à la société “SAB Buildings”.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Premier Ministre
Chef du Gouvernement P.
IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
Métadonnées
Référence
n° 2019-118/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
17 juillet 2019
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2019
Date du numéro
31 juillet 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Premier Ministre,Chef du Gouvernement P.IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
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JO N° n° 14 du 31/07/2019
31 juillet 2019
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
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