DELIBERATION n° 124/7eL de la Commission permanente de la Chambre des Députés approuvant le rapport d’exploitation et les comptes d’Elec- tricité de Djibouti pour l’année 1969
n° 124/7eL de la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des £fars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, § (j), alinéa, (e)
- Vula délibération n° 84/7e{, du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970
- Vules arrêtés n° 85-60 et n° 86-60 du 21 janvier 1960 rendant exécutoires les délibérations n° 115 et n° 116 du 21 janvier 1960 portant création d’< Electricité de Djibouti», ensemble les statuts annexés à ces délibérations
- Vula délibération n° 208 du 15 décembre 1968 approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’ « Electricité de Djibouti» pour l’année 1969
- Vula délibération n° 215 du 26 août 1969 modifiant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’ «Electricité de Djibouti» pour l’année 1969 (ir modificatif) ; nistration d’ «Electricité de Djibouti» modifiant l’état de prévisions de recettes et de dépenses pour l’année 1969 (2e modificatif)
Texte intégral
Sont approuvés le rapport d’exploitation et les comptes d’ «Electricité de Djibouti > pour l’exercice 1969 qui dégagent les résultats suivants : —Recettes a provenant des ventes d’énergie 530.894.033 —Autres recettes 76.121.332 total 607.015.365 — Dépenses de fonctionnement 371.781.861 — Amortissements et provisions 121.443 462 total 493.225.324 Benifice 113.790.041
— Le bénéfice ci-dessus défini sera affecté au comote « Réserves pour autofinancement des investissements nouveaux ».
— Quitus est donné aux administrateurs d « Electricité de Djibouti pour leur gestion 1969.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés.ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 124/7eL de la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
3 juillet 1970
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1970
Date du numéro
25 juillet 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés.ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 14 du 25/07/1970
25 juillet 1970
Du même ministère
Décision n° 79-1518/SG/AI portant licenciement du garde territorial Moussa Ahmed, mle 1163.
Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
Décision n° 73-1179/SG/AI acceptant la démission de son emploi du Garde de 2° classe Mohamed Abdallah Mohamed, mle 1240.
Arrêté n° 72-1586/SG/AI portant interdiction de séjour
Arrêté n° 73-1620/SG/AI portant modification à l’annexe de, l’arrêté n° 73-1588/SG/AI portant désignation des présidents de bureau de vote.