DELIBERATION n° 119/7° L la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas en matière domaniale

— Il est fait concession provisoire à M Youssouf Ali Voussouf d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 660 mètres carrés environ, sise à Ambouli, lotissement du boulevard d’Ambouli, centiguëé au Titre foncier n° 933, ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.

— Dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le Concessionnaire devra verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de soixante-six mille francs Djibouti (66.000 FD) représentant la valeur du terrain à raison de cent francs Djibouti le mètre carré (100 FD le m2). Art 3 La parcelle de terrain, accordée par la présente délibération, est destinée à la construction d’un bâtiment en dur à usage d’habitation représentant un investissement minimum de trois millions de francs Djibouti.

Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.

Les formalités d’enrescistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.