DELIBERATION n° 121/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas en matière domaniale
n° 121/7e L la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,IIe,§(j)
- Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire
- Vula délibération n° 84/7e L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970
Texte intégral
— Il est fait concession provisoire à M. Dilleita Mohamed Moussa d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 476 mètres carrés, sise à Djibouti, quartier 3, en bordure de l’avenue 13, et immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 611, ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.
— Dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de soixante et onze mille quatre cents francs Djibouti (71.400 FD) représentant la valeur du terrain à raison de cent cinquante francs Djibouti le mêtre carré (150 FD le m2).
La parcelle de terrain, accordée par la présente délibération, est destinée à la construction d’un bâtiment en dur à usage d’habitation représentant un investissement minimum de deux millions de francs Djibouti.
Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par delibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.
Métadonnées
Référence
n° 121/7e L la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
20 juin 1970
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1970
Date du numéro
25 juillet 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.
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JO N° n° 14 du 25/07/1970
25 juillet 1970
Du même ministère
Décision n° 79-1518/SG/AI portant licenciement du garde territorial Moussa Ahmed, mle 1163.
Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
Décision n° 73-1179/SG/AI acceptant la démission de son emploi du Garde de 2° classe Mohamed Abdallah Mohamed, mle 1240.
Arrêté n° 72-1586/SG/AI portant interdiction de séjour
Arrêté n° 73-1620/SG/AI portant modification à l’annexe de, l’arrêté n° 73-1588/SG/AI portant désignation des présidents de bureau de vote.