Arrêté n° 2019-117/PR/MB portant distraction et incorporation d’une parcelle de terrain.
n° 2019-117/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est fait la distraction du Titre Foncier 20425 souscrit au livre foncier au nom des Autorités des Ports et des Zones Franches d’une parcelle de terrain sise à Doraleh d’une superficie 52 562 m2.
La parcelle de terrain ainsi distraite est incorporée au Titre Foncier 7871 souscrit au livre foncier au nom de la société Horizon Djibouti Terminais Limited FZCO. La dite cession de la parcelle de terrain est faite à titre onéreux à raison de 3 000 FD /m2.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Premier Ministre
Chef du Gouvernement P.
IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
Métadonnées
Référence
n° 2019-117/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
17 juillet 2019
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2019
Date du numéro
31 juillet 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Premier Ministre,Chef du Gouvernement P.IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
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JO N° n° 14 du 31/07/2019
31 juillet 2019
Du même ministère
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