Décret n° 2019-194/PR/MERN portant modèle des cahiers des charges.

ObjetEn application des dispositions de la loi n°138/AN/16/7ème L portant Code Minier du 23 juillet 2016 et notamment son article n°28 alinéa 2, le présent décret a pour objet de fixer les modèles des cahiers des charges que doivent signer les attributaires des titres miniers suivants :a. Le permis de reconnaissance minière,b. Le permis d’exploration,c. Le permis d’exploitation de mine et de carrière,d. Le permis d’exploitation artisanale.L’établissement du cahier des charges est à la charge du bénéficiaire du titre minier, qui doit le fournir, en cinq (5) exemplaires originaux, sur papier libre au format A4.

Modèle de cahier des charges pour le permis de reconnaissance.Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis de reconnaissance, est fixé à l’annexe 1 du présent décret.

Modèle de cahier des charges pour le permis d’exploration.Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis d’exploration, est fixé à l’annexe 2 du présent décret.

Modèle de cahier des charges pour le permis d’exploitation de mine ou de carrière.Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis d’exploitation de mines ou de carrière, est fixé à l’annexe 3 du présent décret.

Modèle de cahier des charges pour le permis d’exploitation artisanale.Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis d’exploitation artisanale, est fixé à l’annexe 4 du présent décret.

Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature.