Arrêté n° 70-620/SG/CD de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du tarif spécial des droits de port sur marchandises en transit.
n° 70-620/SG/CD de la
Texte intégral
Est rendu eexécutoire la délibération n° 114/7eL du 15 mai 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du tarif spécial de droits de port sur marchandises en transit.
Métadonnées
Référence
n° 70-620/SG/CD de la
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
15 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
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