Arrêté n° 70-617/SG/CD de la Chambre des Impôts (exonération de T.IC. des matériels d’aviation destinés aux clubs pratiquant le sport aérien) (rendue exécutoire par arrêté n° 70-617 SG/CD du 23 mai1970).
n° 70-617/SG/CD de la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 111/7eL du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts (exonération de T.LC: des matériels d’aviation destinés aux clubs pratiquant le sport aérien).
Métadonnées
Référence
n° 70-617/SG/CD de la
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
12 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
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