DELIBERATION n° 11/7e L portant modification du Code général des Impôts.
n° 11/7e L
Visas
Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas. Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Terrivoire Français des Afars et des Issas: Vu le Code général des Impôts: Sur proposition du Conseil de Gouvernement en £a séance du 29 avril 1970: À adopté en sa séance du 12 mai 1970 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 21.12.03 du Code général des Impôts est complété par l’adjonction d’un paragraphe 7° libellé ainsi qu’il suit : 7° Les matériels suivants, lorsqu’ils sont destinés à des associations exerçant leur activité sans but lucratif : — les aéronefs ; — les moteurs de ces aéronefs : — les matériels d’équipements des aéronefs et des moteurs d’aéronefs ; — les parachutes et les instruments de contrôle de chute libre ; — les pièces de rechange concernant les matériels énumérés ci-dessus. » Art. 2. — La présente délibération prend effet pour compter du 1er janvier 1970.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 11/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
12 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
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