DELIBERATION n° 112/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local pour l’exercice 1970 (report des crédits d’équipement inutilisés en 1969).
n° 112/7e L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation qu Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire ; Vu la délibération n° 76/7e L du 23 décembr e1969 portant approbation. du budget du service local pour l’exercice 1970 modiflée par la délibération n° 94/7 L du 24 mars 1970 portant ouverture de crédits supplémentaires : Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 22 avril 1970 : À adopté dans sa séance du 12 mai 1970 la délibération dont la teneur suit ;
Texte intégral
Art. 1. — Est autorisé le report sur le budget du Service local, exercice 1970, des crédits de ce même budget de l’exercice 1969 correspondant à des dépenses engagées sur les chapitres ci-après mais non liquidées à la date de clôture. BUDGET D’EQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT Chapitre 2-2-1 Rubrique 1: Usine des eaux d’Ambouli…………. 3.173771 Rubrique 2: Electrification Hôpital Peltier…………….. 8.643.302 Rubrique 3: Enseignement Arta ……………. 600.000 Rubrique 4: Camp des gardes ………………… 59.505.610 Rubrique 5: Prison Gabode …………………… 10.989.335 Rubrique 6: Centre de formation professionnelle… 310.000 Chapitre 2-2-2 Rubrique 1: Dispensaire Tadjourah …………….. 4.633.049 Rubrique 2 : Equipement de points d’eau ………. 750,550 Chapitre 2-2-4 Rubrique 1: Aménagement ligne haute tension ……. 1.000000 > Chapitre 2-2-5: Rubrique 1 : Installation château d’eau et moto-pompe. 1.850.000 Chapitre 2-2-6 Rubrique 1: Adduction eau Cité Arhiba…………. 4.500.000 Chapitre 2-32 Rubrique 1: Acquisition immeuble Randa ………. 1.500.000 98.140.517 Art. 2. — L’ouverture de crédits supplémentaires, consécutive au report de crédits ci-dessus, est gagée par un prélèvement d’égal montant sur la Caisse de Réserve du Territoire,constaté en recettes sur le chapitre 7-U du budget d’équipement et d’investissement.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 112/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
12 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
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