Loi n° 69-1163 DU 24 DECÉMBRE 1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer les dispositions d’ordré pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse.
n° 69-1163
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi doht la teneur suit: Article unique. — Les dispositions pénales des articles 4 et 5 du décret modifié du 25 août 1937 sont applicables, dans les départements d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer,aux infractions aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 de ce décret qui ont été étendues à ces départements et à ces territoires d’outre-mer par le décret du 5 décembre 1968. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Cajarc, le 24 décembre 1969.
Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Jacques CHABAN-DELMAS.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,René PLEVEN.Le Ministre de l’Economie ét des Finances,Valéry GISCARD D’ESTAING.Le Ministre délégué auprès du Prémier Ministrechargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer,Henry REY.
Métadonnées
Référence
n° 69-1163
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 janvier 1970
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1970
Date du numéro
10 avril 1970
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Jacques CHABAN-DELMAS.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,René PLEVEN.Le Ministre de l’Economie ét des Finances,Valéry GISCARD D’ESTAING.Le Ministre délégué auprès du Prémier Ministrechargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer,Henry REY.
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JO N° n° 7 du 10/04/1970
10 avril 1970
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