Arrêté n° 49/SEJ du 22 janvier 1970 relatif à la composition du Tribunal.et de la Cour des pensions outre-mer du Territoire Français des Afars etdes Issas pour l’année 1970.
n° 49/SEJ
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté n° 4 du 5 janvier 1968 portant composition du Tribunal et de la Cour des Pensioné outre-mer du Territoire Français des Afars et des Issas sont-reconduites pour l’année 1970. Art. 2 . — Le Haut-Commissaire adjoint, le Chef du Service Judiciare du Territoire et le Général Commandant Supérieur des Forces Armées du Territoire Français des Afars et des Issas sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation,Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 49/SEJ
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
22 janvier 1970
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1970
Date du numéro
10 avril 1970
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation,Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
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JO N° n° 7 du 10/04/1970
10 avril 1970
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