DELIBERATION n° 87/7° L envoyant en mission en métropole un membre de la Chambre des Députés.
n° 87/7° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire, Français dés Afars et des Issas: Vu là délibération n° 475/6°L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas : Vu Farrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de exécution du budget du Territoire et des budgets annexes.
Texte intégral
Art. 1er . — M. André Glardon, rapporteur général de la Commission des Finances et. membre. de la Commission des Affaires saciales-pour Yéleboration du: 6° Plan quinquennal, se rendra en métropole à compter du 12 janvier 1970. Art. 2, — Il sera délivré à M.. Glardon une réquisition aller et retour par voie aérienne en classe économique: Djibouti Paris-Djibouti. Art. 8. — M. André Glardon percevra une indemnité forfaitaire de deux cent mille francs Djibouti (200.000 FD) pour frais de déplacement exclusive de toute autre indemnité. Art. 4 — Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux. articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local exercice 1970, chapitre 2, article 2, paragraphe 8.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede là Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 87/7° L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
2 mars 1970
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1970
Date du numéro
25 mars 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede là Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 6 du 25/03/1970
25 mars 1970
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