DELIBERATION n° 88/7°L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 88/7°L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des! Députés du Territoire Français des Afars et des Issas. Vu la loi ne 67-521 qu 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31. ile,$ j ; Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire : Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8, décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’ahiénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération n° 84/1eL du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 : Vu le délibération n° 487/6eL du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêtéin° 890/SG/CG en date du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux’ aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ; Vu les demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière ; Sur proposition du Conseil de Gouvernément dans sa Séance du 28 janvier 1970 : A adopté dans sa séance du 19 février 1970 la délibération ‘dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées.ci-dessous des lois de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Art. 2. — Les concessions accordées par l’article précédent! Sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et du timbre séront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés :Le Vice-Président,A. GLARDON.
Métadonnées
Référence
n° 88/7°L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
2 mars 1970
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1970
Date du numéro
25 mars 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés :Le Vice-Président,A. GLARDON.
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JO N° n° 6 du 25/03/1970
25 mars 1970
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