Arrêté n° 2019-085/PR/MB portant distraction et incorporation d’une parcelle de terrain.
n° 2019-085/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est fait la distraction du Titre Foncier 1620 souscrit au livre foncier au nom de l’Etat Djiboutien mis à la disposition de l’Etat français d’une parcelle de terrain sise au Gabode d’une superficie 3 882 m2.
La parcelle de terrain ainsi distraite est incorporée au titre foncier 5175 souscrit au livre foncier au nom de l’Etat Français Lycée JOSEPH KESSEL.
Le Présent Arrête sera enregistre gratuitement.
Le Présent Arrête sera enregistre, publie et communique partout où le besoin sera.
Le Premier Ministre
chef du Gouvernement P.
IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
Métadonnées
Référence
n° 2019-085/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
28 avril 2019
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2019
Date du numéro
30 avril 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Premier Ministre,chef du Gouvernement P.IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2019
30 avril 2019
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
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Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
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