Arrêté n° 2019-86/PR/MB portant reversement d’une parcelle de terrain dans le domaine privé de l’Etat.
n° 2019-86/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
La parcelle de terrain sise à Haramous Sud d’une superficie de 22 430 m2 (2.24 ha) destiné à l’implantation des projets immobiliers en vertu de l’Arrêté n°2018-023/PR/MB du 06 Février 2018 est reversé dans le domaine privée de l’Etat.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Premier Ministre
chef du Gouvernement P.
IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
Métadonnées
Référence
n° 2019-86/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
28 avril 2019
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2019
Date du numéro
30 avril 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Premier Ministre,chef du Gouvernement P.IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
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JO N° n° 8 du 30/04/2019
30 avril 2019
Du même ministère
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