Arrêté n° 69-1865/SG/CG fixant les conditions de prélèvement sur la surtaxe sur certains produits pétroliers au profit du Fonds d’investissement routier
n° 69-1865/SG/CG
Texte intégral
Un prélèvement sera opéré au profit du Fonds d’Investissement routier sur le produit net de la surtaxe sur l’essence et les super-carburants calculé sur la base de 2 (deux) francs par litre. Un prélèvement sera opéré au profit du Fonds d’Investissement routier sur le produit net de la surtaxe sur le gas-oil calculé sur la base de 1 (un) franc par litre. Le compte hors-budget intitulé « Fonds d’Investissement routier du TFAL» sera crédité mensuellement du montant des prélèvements prévus aux articles précédents.
Métadonnées
Référence
n° 69-1865/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
30 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1970
Date du numéro
10 janvier 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1970
10 janvier 1970
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