DELIBERATION n° 7/7° L portant création d’une surtaxe spéciale sur l’essence de pétrole et les supercarburants
n° 7/7° L
Visas
en La Chambre dés Députés du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vula loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vule Code général des Impôts directs el indirects et takes assimilées
- Vula délibération n° 28/7°L du 8 mai 1969 portant création d’un Fonds d’Investissement Routier du Territoire Français des Afars et des Issas
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 26 novembre 1969 : A adopté en sa séance du 23 décembre 1969 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
— Il est ajouté au
chapitre V, titre I, deuxième partie du Code général des Impôts directs et indirects et taxes assimilées, une section IV intitulée «Surtaxe spéciale sur l’essence de pétrole et les supercarburants » et libellée comme suit : «
54.01. — Il est perçu au profit du Fonds d’Investissement routier du TF.AI, en addition à la surtaxe sur les produits pétroliers june surtaxe spéciale sur l’essence de pétrole et les supercarburants. «
02. — Sont soumis à cette surtaxe spéciale l’essence et les supercarburants imposés à la surtaxe sur les produits pétrolier au taux de 16 franc par litre. «
— le taux de la surtaxe epéciale.est fixe à 3 francs par litre. «
54.04. — La surtaxe spéciale est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la surtaxe sur les produits pétroliers. »
— La présente délibération prendra effet pour compter du 1e janvier 1970. Djibouti, le 23 décembre 1969.
Le Président de la Chaïbre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Sectétäire (de {a Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 7/7° L
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
29 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1970
Date du numéro
10 janvier 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chaïbre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Sectétäire (de {a Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 1 du 10/01/1970
10 janvier 1970
Du même ministère
Décision n° 79-1518/SG/AI portant licenciement du garde territorial Moussa Ahmed, mle 1163.
Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
Décision n° 73-1179/SG/AI acceptant la démission de son emploi du Garde de 2° classe Mohamed Abdallah Mohamed, mle 1240.
Arrêté n° 72-1586/SG/AI portant interdiction de séjour
Arrêté n° 73-1620/SG/AI portant modification à l’annexe de, l’arrêté n° 73-1588/SG/AI portant désignation des présidents de bureau de vote.