Arrêté n° 2019-076/PR/MB portant la déchéance et l’attribution d’une parcelle de terrain sise au Quartier 2
n° 2019-076/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il fait la déchéance des droits en concession provisoire souscrit au livre foncier au profit de Mr SALAH IBRAHIM sur une parcelle de terrain urbaine non-bâti sise au Quartier 2 Boulevard khor bourhane d’une superficie de 228 m2 objet du Titre Foncier n°657.
La dite déchéance est prononcée pour non respect du délai de mise en valeur de 2ans fixé par délibération n°487/6°L du 24 mai 1968, modifié et complétée par délibération n°39/8°L du 27 Mai 1974.
La parcelle de terrain est reversée dans le domaine privé de l’Etat et attribuée à Mr KADAR ISMAEL AHMED.
Le présent Arrêté sera enregistré à la charge du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2019-076/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
16 avril 2019
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2019
Date du numéro
30 avril 2019
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2019
30 avril 2019
Du même ministère
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