Arrêté n° 69-1649/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 65/7e L du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 11/7e L du 7 janvier 1969 rendant obligatoire l’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
n° 69-1649/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 65/71, du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas modifiant la délibération n° 11/7e L du 7 janvier 1969 rendant obligatoire l’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
Métadonnées
Référence
n° 69-1649/SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
18 novembre 1969
Numéro JO
n° 25 du 09/12/1969
Date du numéro
9 décembre 1969
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 25 du 09/12/1969
9 décembre 1969
Du même ministère
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