DELIBERATION n° 30/7e L régularisant la mission d’information effectuée en Métropole par M. Idriss Farah Abané, membre de 12 Chambre des Députés
n° 30/7e L
Visas
La Chambre des Députés du, Territoire Français des Afars et des Issas; Vu la loi n° 617-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu la délibération no 475/6°L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté no 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargé de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ; À adopté, dans sa séance du 20 mai 1969, la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Le déplacement effectué en. Métropole à compter du 12 mai 1969 par M. Idriss Farah Abané, membre de la Chambre des Députés, doit être considéré comme une mission d’information à la charge du Territoire. Art. 2. — Les frais de transport Djibouti-Paris et retour,par voie aérienne en classe touriste, de M. Idriss Farah Abané seront supportés par le budget local (exercice 1969, chap. 2,et 2, S 3). Art. 3. — Une indemnité forfaitaire de 50.000 francs Djibouti (cinquante mille F.D.) est allouée à M. Idriss Farah Abané, pour frais de séjours et de voyage, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.le Sécrétairé de Ja Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN. MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 30/7e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
4 juin 1969
Numéro JO
n° 13 du 25/06/1969
Date du numéro
25 juin 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.le Sécrétairé de Ja Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN. MOHAMED.
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JO N° n° 13 du 25/06/1969
25 juin 1969
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.