Arrêté n° 69-864/SG/CG portant taxation du prix de vente au détail du vin rouge « Nabao » en bonbonnes de 10 litres

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de le Légion d’Honneur, Vu la loi n° 67-521 du 8 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1164/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943, portant codification du régime des prix dans les Territoires dépendant du Secrétariat aux Colonies, notamment en son article 2; Vu l’arrêté n° 1013 du 17 juillet 1956 portant fixation ou révision des prix des produits d’origine locale, des marchandises d’importation ainsi que des services et prestations, ensemble des textes qui l’ont com plété et modifié, et, en particulier, l’arrêté n° 114/SG/CG du 31 janvier 1968 ; Vu l’avis exprimé par la Commission des Prix le 22 mai 1969; Sur proposition du Ministre des Affaires économiques ; Le Conseil dé Gouvernement entendu dans sa séance du 4 juin 1969.