Décision n° 69-710/SG/FIN accordant à Roger le bénéfice du régime des magasins de dépôts.
n° 69-710/SG/FIN
Texte intégral
M. Roger Pierront, commerçant à Djibouti, est admis au bénéfice du régime des magasins de dépôt. M. Roger Pierront devra, conformément à l’article 2 de l’annexe IV du Code sénéral des Impôts indirects: 1° Posséder un local distinct de son magasin ordinaire, reconnu et agréé par le Service des Contributions; 2° Présenter une caution valable agréée par le Ministre des Finances après avis du Chef du Service des Contributions ; 3° Souscrire une déclaration comportant l’engagement cautionné, valable pour la durée effective du dépôt, de se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires concernant le régime des magasins de dépôt et de payer les frais, droits, taxes et pénalités éventuellement exigibles dont la caution peut être considérée redevable au même titre que le principal obligé.
Métadonnées
Référence
n° 69-710/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
6 mai 1969
Numéro JO
n° 11 du 27/05/1969
Date du numéro
27 mai 1969
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 27/05/1969
27 mai 1969
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