Arrêté n° 69-279/SG fixant le modèle de la formule type de la demande d’agrément de programme prévue par le Code des Investissement
n° 69-279/SG
Visas
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci; Vu la délibération n° 494/6eL du 24. mai 1968 portant création d’un Code des Investissements, notamment ses articles 11 et 24, Vu larrêté n° 1801/SG/CG du 27 novembre 1968 portant composition et organisation de la Commission territoriale déagrément ; Après avis-de la Commission territoriale d’agrément,
Texte intégral
«Art. 1%. — Toute demande d’agrément de programme, déposée en application de l’article 24 du Code des Investissements, doit être établie conformément à la formule-type annexée au présent arrêté. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et executé partout où besoin sera.
Djibouti, le 12 février 1969Le Ministre des Affaires intérieures,Président du Conseil de Gouvernement p.iAHMED DINI AHMED.
Métadonnées
Référence
n° 69-279/SG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
12 février 1969
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1969
Date du numéro
25 février 1969
Mesure
Générale
Signé par
Djibouti, le 12 février 1969Le Ministre des Affaires intérieures,Président du Conseil de Gouvernement p.iAHMED DINI AHMED.
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JO N° n° 4 du 25/02/1969
25 février 1969
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.