DELIBERATION n° 16/7°L envoyant en mission en métropole Président de la Chambre des députés.
n° 16/7°L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas; Vu l’arrêté n0 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur là comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexe.
Texte intégral
Art. 1 — M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés, se rendra en métropole le 6 février 1969. Art. 2 _ Il sera délivré à M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés, une réquisition aller et retour par voie aérienne en première classe : Dijibouti-Marseille, Marseille-Paris, Paris-Djibouti. Art. 3 _ M. Jean-Paul Castel, Prérsident de la Chambre des Députés, percevra une indemnité forfaitaire de trois cent mille francs Diibouti (300.000 FD) pour frais de déplacement, cxclusive de toute autre indemnité Art. 4 _ Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1969, chapitre 2, article 2, paragraphe 3.
Djibouti, le 25 janvier 1969.Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Sécrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 16/7°L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
5 février 1969
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1969
Date du numéro
25 février 1969
Mesure
Générale
Signé par
Djibouti, le 25 janvier 1969.Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Sécrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 4 du 25/02/1969
25 février 1969
Du même ministère
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.