Arrêté n° 69-242/5G/CG habilitant le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas à ester enj justice dans l’affaire de l’accident survenu ke 25 mai 1968 au carrefour de la route de l’Arta et de l’avenue du Stade.
n° 69-242/5G/CG
Texte intégral
Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, est habilité au nom du Territoire à ester en justice dans l’affaire de l’accident survenu le 25 mai 1968 au carrefour de la route d’Arta et de l’avenue du Stade entre le camion n° 850 D3 de la Voirie et un véhicule particulier. Me Castel, avocat-défenseur, est chargé de la défense des intérêts du Territoire en ce qui concerne cette affaire.
Métadonnées
Référence
n° 69-242/5G/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
5 février 1969
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1969
Date du numéro
25 février 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1969
25 février 1969
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