Décret n° 68-1085 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941

Art. 1 — L’article 1° du décret du 19 août 1941 est modifié comme suit: « Les sociétés ou assureurs étrangers qui désirent pratiquer des opérations d’assurances directes ou d’acceptations en réassurance relatives à des risques concernant en France une personne, un bien ou une responsabilité, ainsi que ceux qui désirent <pratriquer des opérations de capitalisation, doivent obtenir l’agrément svécial prévu par l’article 2 de la loi du 15 février, 1917. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d’acceptations en réassurance, cet agrément n’est pas exigé des sociétés et des personnes physiques ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne visées à l’article 3 de de n° 68-1082 du 27 novembre 1968. que les sociétés ou assureurs étrangers se proposent de pratiquer des opérations d’assurances directes et de capitalisation, l’agrément spécial doit être obtenu préalablement à l’agrément imposé par l’article 7 du décret du 14 juin 1938. Art, 2. — Le présent décret est applicable dans les territoires d’outre-mer. Art. 3. — Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé des Départements et Territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera de publié au Journal officiel de la République française.